Carte Grise Barrée : Comment Faire Sans Se Tromper ?

Barrer la carte grise est l’étape la plus visible d’une vente de voiture, et celle où l’on se trompe le plus. Une carte grise barrée sans l’heure, sans signature ou au mauvais endroit bloque l’acheteur.

Voici comment barrer une carte grise correctement, ce qu’il faut y inscrire, et ce que le vendeur doit remettre en plus du certificat d’immatriculation barré.

Bon à savoir avant de commencer : la carte grise barrée est le seul document qui prouve la date du changement de propriétaire du véhicule. Les démarches administratives de l’acheteur en dépendent entièrement, et il est indispensable de la remplir correctement.

Pourquoi barrer la carte grise ?

Barrer la carte grise matérialise le transfert de propriété du véhicule au moment de l’achat. Le certificat d’immatriculation barré indique que l’ancien propriétaire s’est dessaisi du véhicule à une date et une heure précises.

Cette mention protège le vendeur : à partir de cet instant, il n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule.

Le changement de propriétaire du véhicule ne devient effectif dans le fichier des immatriculations qu’après la déclaration en ligne, mais c’est la carte grise barrée qui fait foi entre les parties.

Comment barrer une carte grise ?

La démarche tient en cinq gestes, à faire au moment de la remise des clés.

1. Tracer un trait oblique en travers du recto du certificat d’immatriculation.
2. Inscrire lisiblement la mention « vendu le » suivie de la date.
3. Ajouter l’heure de la vente.
4. Signer la carte grise barrée.
5. Remplir le verso du coupon détachable au nom du nouvel acquéreur.

La carte grise barrée est ensuite remise en entier à l’acheteur, coupon compris.

Où tracer le trait ?

Le trait se trace en diagonale sur toute la surface du recto de la carte grise, sans masquer les informations. Un trait oblique unique suffit : inutile de raturer le certificat d’immatriculation.

La carte grise doit rester lisible : l’acheteur, l’assureur et l’administration doivent tous pouvoir la lire. Un document trop barré devient inutilisable pour les démarches administratives de l’acheteur, qui doit pouvoir lire chaque champ de la carte grise. Un agent qui ne parvient pas à lire le numéro d’immatriculation rejette le dossier.

Quelle mention écrire exactement ?

La mention dépend de la nature de la transaction.

• Vente : « vendu le » suivi de la date et de l’heure.
• Don ou succession : « cédé le » suivi de la date et de l’heure.
• Destruction : « cédé le » avec la même précision.

L’heure est obligatoire, et c’est l’oubli le plus fréquent. Sans elle, la carte grise barrée est incomplète et le dossier de l’acheteur peut être refusé.

Faut-il signer la carte grise ?

Oui. La signature du vendeur valide la mention. Une carte grise barrée et signée par tous les titulaires fait foi : s’il y a un co-titulaire, sa signature est nécessaire aussi.

Le coupon détachable

Le coupon détachable se trouve en bas du certificat d’immatriculation. Son verso doit porter le nom et l’adresse du nouvel acquéreur, ainsi que la signature du vendeur.

Ce coupon permet à l’acheteur de circuler pendant un mois en France, le temps d’obtenir sa propre carte grise. Il ne se détache pas : le document reste complet.

Qui doit barrer la carte grise ?

Le vendeur, et lui seul. Le nouvel acquéreur ne doit rien écrire sur le certificat d’immatriculation. Si le véhicule appartient à deux personnes, les deux signent. C’est le titulaire de la carte grise, ou les co-titulaires, qui procèdent à cette étape ; l’ancien propriétaire du véhicule reste responsable tant qu’il ne l’a pas fait.

Quand barrer la carte grise ?

Au moment exact de la vente, en présence de l’acheteur. Barrer la carte grise à l’avance est une erreur : la date et l’heure inscrites doivent correspondre à la remise effective du véhicule. La date de la transaction est le dernier élément que vous maîtrisez. Une carte grise barrée avant la vente du véhicule expose à une double vente et engage la responsabilité du vendeur.

Que remettre à l’acheteur ?

La carte grise barrée ne suffit pas. Quatre éléments accompagnent la vente d’un véhicule d’occasion. Une fois la carte grise barrée, il faut valider la remise de ces documents avec l’acheteur.

• Le certificat d’immatriculation barré, daté, signé.
• Un exemplaire du certificat de cession.
• Le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage.
• Le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois.

Notre guide sur le contrôle technique lors d’une vente détaille cette dernière obligation.

Le certificat de cession

Le certificat de cession, formulaire cerfa n° 15776, est complété en deux exemplaires signés par le vendeur et par l’acheteur. Il reprend la date et l’heure portées sur la carte grise barrée.

Les deux documents doivent concorder. Une date différente entre le certificat de cession et la carte grise barrée fait rejeter la demande.

La déclaration de cession

Le vendeur doit déclarer la vente dans les quinze jours. Cette déclaration se fait sur le site de l’ANTS, avec l’application Simplimmat, ou par un professionnel habilité.

Elle génère un code de cession que le vendeur transmet à l’acheteur. Sans ce code, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom. Les démarches se font en ligne, la préfecture ne les traitant plus depuis 2017.

Ce service est gratuit sur le site officiel. Une fois la déclaration validée, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement à conserver : c’est la preuve qu’il a bien déclaré la vente du véhicule.

Combien de temps l’acheteur peut-il circuler ?

Un mois, avec le coupon détachable de la carte grise barrée. Passé ce terme, il lui faut sa propre carte grise pour rouler légalement.

L’acheteur doit aussi avoir souscrit une assurance avant de prendre la route, dès la remise des clés. Rouler avec une carte grise barrée sans assurance reste une infraction que les forces de l’ordre relèvent immédiatement.

Que faire en cas d’erreur ?

Une erreur sur la carte grise barrée ne se corrige pas au correcteur : le service chargé de l’immatriculation refuse tout document surchargé. Selon la nature de l’erreur, deux solutions existent.

• Erreur mineure, comme une date mal formée : la refaire proprement à côté et parapher.
• Erreur bloquante, comme un mauvais nom d’acquéreur : demander un duplicata du certificat d’immatriculation avant de recommencer.

Le duplicata coûte 13,76 €. Notre guide du duplicata décrit la démarche complète.

Et si la vente est annulée ?

Une vente annulée après que la carte grise a été barrée oblige l’ancien propriétaire à demander un duplicata pour récupérer un certificat d’immatriculation valable. Le document barré n’a plus de valeur.

Pensez donc à barrer la carte grise seulement une fois le paiement encaissé et la transaction certaine. C’est un moyen simple d’éviter une demande de duplicata inutile et plusieurs semaines de démarches.

Les erreurs les plus fréquentes

• Oublier l’heure à côté de la date.
• Barrer la carte grise avant le jour de la vente.
• Détacher le coupon au lieu de remettre le document entier.
• Laisser l’acheteur remplir la mention.
• Négliger la déclaration de cession et recevoir les contraventions du nouveau propriétaire.

Cette dernière erreur coûte cher : tant que la déclaration n’est pas faite, le fichier des immatriculations continue de désigner l’ancien propriétaire du véhicule. L’état du fichier ne change pas tout seul.

Barrer la carte grise d’une voiture d’occasion : le récapitulatif

Une dernière lecture avant de vendre votre voiture d’occasion. Vous devez procéder dans cet ordre, et chaque étape a son utilité.

1. Vérifier que le contrôle technique date de moins de six mois.
2. Demander le certificat de situation administrative de moins de quinze jours.
3. Remplir le certificat de cession en deux exemplaires.
4. Barrer la carte grise, dater, indiquer l’heure et signer.
5. Remettre le document entier à l’acheteur.
6. Déclarer la vente en ligne dans les quinze jours.

Vous devez conserver votre exemplaire du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement. Ces deux pièces suffisent à prouver que la vente a été effectuée et que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule. Gardez-les au moins cinq ans.

Une fois ces démarches faites, l’acheteur peut immatriculer le véhicule à son nom. La nouvelle carte grise lui parvient sous une semaine environ, et il devient officiellement le nouveau propriétaire du véhicule d’occasion.

Ce qu’il faut retenir

• Un trait oblique, la mention « vendu le », la date, l’heure et la signature.
• Le coupon détachable rempli au nom du nouvel acquéreur.
• La carte grise barrée remise en entier, avec le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le contrôle technique.
• Déclaration de cession sous quinze jours pour obtenir le code de cession.
• Une carte grise barrée par erreur impose un duplicata.
• Barrer une carte grise correctement prend deux minutes et évite des semaines de démarches administratives.
• Le vendeur qui a barré la carte grise sans déclarer la vente reste inscrit au fichier des immatriculations.