Depuis 2015, les assureurs français mettent à disposition une application gratuite qui remplace le formulaire cartonné de la boîte à gants : e-constat auto. Elle a la même valeur juridique que le constat amiable papier, se remplit à deux sur un seul smartphone, et transmet la déclaration à votre assureur en quelques minutes. Voici comment utiliser e-constat auto, et les situations où cette application ne s’applique pas.
Qu’est-ce que l’e-constat auto ?
E-constat auto est l’application officielle des assureurs français, éditée sous l’égide de France Assureurs. Elle n’appartient à personne en particulier : toutes les sociétés d’assurance opérant en France la reconnaissent, quel que soit votre contrat d’assurance auto.
Cette reconnaissance est le point qui compte. Vous n’avez pas à vérifier que votre assureur accepte le format : l’application e-constat auto a été conçue collectivement par la profession, et un assuré peut donc l’utiliser sans contacter préalablement sa société d’assurance. Une seule condition : les deux voitures doivent être assurées en France.
L’application produit un document au format PDF strictement équivalent au constat amiable papier. Une fois signé par les deux conducteurs, ce PDF a la même valeur probante devant votre assureur et, le cas échéant, devant un tribunal. Elle ne remplace donc pas le constat : elle en est la version dématérialisée.
Son intérêt n’est pas seulement de vous éviter de chercher un stylo. L’application horodate et géolocalise l’accident, vous fait ajouter des photos, et surtout contrôle la cohérence de ce que vous saisissez. Une bonne part des erreurs classiques du constat amiable disparaît de ce simple fait.
Où télécharger l’application e-constat auto ?
L’application e-constat auto est gratuite, sans publicité, et disponible sur les deux plateformes principales.
- Sur l’App Store pour les smartphones sous iOS, à partir de la version 14.
- Sur le Play Store pour les smartphones sous Android, à partir de la version 8.
- Depuis le site officiel e-constat-auto.fr, qui renvoie vers le lien de téléchargement correspondant à votre appareil.
Un conseil que peu de gens suivent : téléchargez-la maintenant, pas le jour de l’accident. Au bord de la route, avec un interlocuteur pressé et une connexion mobile capricieuse, personne n’a envie d’attendre l’installation d’une application. Elle occupe une trentaine de mégaoctets et ne demande rien d’autre qu’une place sur votre écran.
L’installation ne réclame la création d’aucun compte. Vous pouvez simplement enregistrer à l’avance vos informations personnelles, votre adresse et le modèle de votre véhicule, ce qui déclenche le pré-remplissage de vos données le moment venu.
Une précaution avant de télécharger : passez par le lien officiel plutôt que par un résultat de recherche. Plusieurs applications reprennent le nom e-constat sans lien avec les assureurs, et une adresse de téléchargement douteuse n’a pas sa place quand il s’agit de vos données personnelles. L’éditeur doit être France Assureurs, et les conditions générales d’utilisation sont consultables avant l’installation.
Comment faire un constat amiable avec l’application ?
La démarche se déroule sur un seul téléphone, celui de l’un des deux conducteurs. L’autre n’a pas besoin d’avoir installé e-constat auto : c’est tout l’intérêt d’une application partagée par la profession.
- Sécurisez les lieux avant toute chose : gilet, triangle, véhicules dégagés si la circulation le permet.
- Ouvrez l’application et lancez une déclaration. Elle récupère automatiquement la date, l’heure et la géolocalisation du lieu.
- Saisissez les informations du véhicule A, le vôtre : immatriculation, marque, assureur, numéro de contrat. Ces données sont pré-remplies si vous les avez enregistrées.
- Passez le téléphone à l’autre conducteur pour le véhicule B. Il saisit ses propres informations, sans accéder aux vôtres.
- Cochez les circonstances dans la liste proposée. L’application signale les combinaisons incohérentes, ce que le papier ne fait évidemment pas.
- Réalisez le croquis avec l’aide à la réalisation intégrée : vous positionnez les deux voitures et les flèches de trajectoire du bout du doigt.
- Ajoutez des photos : la prise de photos est le vrai apport de l’application. Cinq clichés au maximum, à cadrer sur les dommages, les positions et la signalisation.
- Signez tous les deux à l’écran, puis validez l’envoi. Chacun reçoit ensuite le PDF récapitulatif par email et par SMS.
Comptez une quinzaine de minutes à deux, contre une bonne demi-heure sur le formulaire papier, et sans les cases raturées qui font la joie des services de gestion.
Ce que l’application fait à votre place
- L’horodatage et la géolocalisation du lieu de l’accident, que personne ne peut contester après coup.
- Le pré-remplissage de vos informations personnelles et de celles de votre voiture, si vous les avez enregistrées.
- L’identification de votre assureur à partir de votre numéro de contrat, avec transmission directe.
- Le contrôle de cohérence entre les circonstances cochées et le croquis réalisé.
- L’envoi simultané aux deux assureurs, sans que vous ayez à transmettre quoi que ce soit vous-même.
- L’archivage du PDF dans l’application, consultable à tout moment.
Comment retrouver et partager le PDF ?
Vous recevrez le récapitulatif par email et par SMS dès la signature électronique des deux conducteurs. Il porte un identifiant unique que votre assureur utilise pour rapprocher les deux déclarations, la vôtre et celle du conducteur adverse.
Vous pouvez le partager comme n’importe quelle pièce jointe : à un garage pour un devis, à un avocat, ou à un proche qui vous aide dans vos démarches. En pratique, deux copies valent mieux qu’une, l’archivage dans l’application n’étant pas éternel.
Quand l’e-constat auto ne peut-il pas être utilisé ?
E-constat auto couvre le cas d’accident le plus courant, et rien d’autre. L’application refuse la déclaration dans les situations suivantes :
- Plus de deux voitures accidentées. Un carambolage impose le formulaire papier, ou un constat par paire de véhicules.
- Un blessé, même léger. Il faut alors appeler les secours et les forces de l’ordre, qui établiront leur propre rapport.
- Un accident survenu à l’étranger. L’application est réservée aux accidents survenus en France, entre voitures immatriculées en France et assurées en France.
- Un véhicule non immatriculé, comme un vélo, une trottinette ou un engin de chantier.
- Un accident sans tiers identifié, par exemple un véhicule en stationnement heurté par un conducteur parti.
- Un refus de signer de l’autre conducteur. Sans les deux signatures, la déclaration ne part pas.
D’où une recommandation qui n’a rien de démodé : gardez un formulaire papier vierge dans la boîte à gants. Le remplir correctement demande de la méthode, que nous détaillons dans notre article sur le constat amiable et ses pièges.
Que deviennent vos données personnelles ?
La question mérite d’être posée, puisque l’application collecte votre identité, votre adresse, votre immatriculation, votre position et des photographies.
Les données transitent chiffrées et sont transmises uniquement à votre assureur et à celui de l’autre conducteur. France Assureurs, qui édite l’application, ne les exploite pas à des fins commerciales et ne les cède pas à des tiers. Chacun des deux conducteurs ne voit que les informations nécessaires à la déclaration, pas le reste.
L’application ne collecte pas de données de santé : même en cas de choc léger, rien dans le formulaire ne porte sur l’état physique des conducteurs. C’est d’ailleurs cohérent avec ses conditions d’utilisation, qui excluent les accidents avec blessé.
Le PDF reste consultable dans l’application pendant une durée limitée, puis s’efface. Conservez-en une copie dans votre messagerie ou votre espace de stockage : c’est votre preuve, et c’est à vous de la garder. Cette précaution de sécurité vaut aussi pour les photos, qui ne sont pas enregistrées dans la pellicule de votre téléphone.
E-constat ou constat papier, lequel choisir ?
| E-constat auto | Constat papier | |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Identique | Identique |
| Nombre de voitures | Deux au maximum | Sans limite, par paires |
| Accident à l’étranger | Non pris en charge | Formulaire européen accepté |
| Photos | Jusqu’à cinq, intégrées | À envoyer séparément |
| Transmission à l’assureur | Automatique et immédiate | À votre charge, sous cinq jours |
| Contrôle de cohérence | Oui | Non |
| Batterie ou réseau nécessaires | Oui | Non |
La version papier garde donc deux avantages réels : elle se passe de batterie et elle accepte les cas que l’application refuse. Le reste plaide pour l’application, en particulier la transmission automatique, qui supprime le risque d’oublier l’envoi dans les cinq jours ouvrés.
Notre conseil pratique : apprenez malgré tout à remplir un constat amiable sur papier. Les deux supports posent les mêmes questions dans le même ordre, et savoir remplir un constat amiable automobile à la main vous rendra l’usage de l’application immédiat. L’inverse n’est pas vrai.
Comment déclarer un accident de voiture en ligne autrement ?
L’e-constat auto sert à établir le constat sur place. Une fois celui-ci transmis, ou si vous n’avez pas pu l’utiliser, trois voies existent pour déclarer un accident à votre assureur.
- L’espace client sur le site de votre assureur, qui propose un formulaire de déclaration et l’envoi des pièces.
- L’application mobile de votre assureur, souvent plus rapide, avec suivi de l’avancement.
- Le téléphone, qui reste préférable si des blessés sont concernés ou si la situation sort du cadre habituel.
Dans tous les cas, la déclaration doit partir dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident. Passé ce délai, votre assureur peut vous opposer une déchéance de garantie s’il démontre que le retard lui a causé un préjudice.
Questions fréquentes
Les deux conducteurs doivent-ils avoir l’application ?
Non, un seul smartphone suffit. Le conducteur qui possède e-constat auto la lance, saisit sa partie, puis passe l’appareil à l’autre. Chacun signe à l’écran, et tous deux reçoivent ensuite le PDF par email et par SMS.
Que faire si le téléphone n’a pas de réseau ?
La déclaration se remplit hors connexion et se transmet dès que le réseau revient. Rien n’est perdu : les données restent enregistrées sur l’appareil. Vérifiez simplement, une fois rentré, que l’envoi a bien été effectué.
Peut-on utiliser l’e-constat pour un accident sans tiers ?
Non, l’application suppose deux voitures et deux conducteurs identifiés. Pour un choc seul contre un obstacle, ou un véhicule endommagé sur un parking sans auteur retrouvé, passez par l’espace client de votre assureur ou par téléphone.
L’e-constat auto fait-il perdre le bonus ?
La forme du constat n’y change rien. C’est la responsabilité retenue qui compte : un accident où votre responsabilité est entièrement engagée majore votre coefficient de 25 %, un partage de responsabilité de 12,5 %, et un accident dont vous n’êtes pas responsable n’a pas d’effet.
Faut-il que les deux voitures soient immatriculées en France ?
Oui. L’application est réservée aux accidents survenus en France entre véhicules immatriculés et assurés en France. Grâce au formulaire européen, un accident impliquant une voiture étrangère se règle sur papier : gardez-en un exemplaire si vous roulez près d’une frontière.
En résumé
E-constat auto est l’application officielle des assureurs français, gratuite, et son PDF a exactement la même valeur que le formulaire papier. Elle s’utilise à deux sur un seul smartphone, ajoute des photos et une géolocalisation que le papier ne permet pas, et transmet la déclaration directement aux deux assurances concernées. Vous devez seulement penser à en conserver une copie.
Deux réflexes suffisent à en tirer parti. Installez-la et enregistrez vos informations personnelles avant d’en avoir besoin, parce que le bord de la route est le pire endroit pour découvrir une application. Et gardez malgré tout un formulaire papier dans la boîte à gants, pour les carambolages, l’étranger et les batteries vides.
