Un véhicule abandonné sur la voie publique peut être enlevé par la commune après une mise en demeure du propriétaire, avec un délai minimum de dix jours. La procédure est fixée par le code de la route et par le code de l’environnement.
Sur un parking privé ou dans une copropriété, la démarche est différente : le gestionnaire des lieux doit passer par le maire ou par un huissier. Voici les étapes, les délais et les frais dans chaque cas.
Qu’est-ce qu’un véhicule abandonné ?
Le code de l’environnement, à l’article L541-21-3, vise le véhicule stocké sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur le domaine public, qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et paraît insusceptible de réparation immédiate.
Trois indices permettent de qualifier l’abandon : l’état du véhicule, l’absence de mouvement pendant plusieurs semaines et souvent l’absence de contrôle technique ou d’immatriculation lisible. Une voiture simplement garée longtemps, en état de rouler, n’est pas un véhicule abandonné.
Véhicule abandonné sur la voie publique : la procédure
La commune est compétente. Le maire agit au titre de ses pouvoirs de police, sur constat d’un agent ou après une demande d’un riverain.
- Un agent constate l’état du véhicule et relève son immatriculation
- Le maire adresse une mise en demeure au propriétaire du véhicule, par courrier
- Le propriétaire dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour remettre le véhicule en état ou le transférer vers un centre agréé
- Passé ce délai, la commune fait procéder à l’enlèvement du véhicule
- Le véhicule part en fourrière, puis vers un centre VHU s’il n’est pas récupéré
Quand le propriétaire reste introuvable, l’enlèvement se fait d’office. La mise en demeure est alors affichée en mairie, ce qui fait courir le même délai.
Véhicule abandonné sur un parking privé
Un parking de supermarché, une aire de covoiturage privée ou le parking d’une copropriété relèvent d’un régime différent : la police municipale ne peut pas y intervenir d’elle-même.
Le gestionnaire des lieux doit d’abord adresser au propriétaire du véhicule une mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Sans réponse, il saisit le maire, qui peut ordonner l’enlèvement après une nouvelle mise en demeure, ou fait constater l’abandon par un commissaire de justice.
Le cas de la copropriété
Le syndic engage la démarche au nom du syndicat des copropriétaires. La difficulté vient de l’identification du propriétaire : le syndic n’a pas accès au fichier des immatriculations, et doit passer par la police ou par un officier de police judiciaire pour obtenir les coordonnées du titulaire.
Véhicule abandonné sur un terrain privé
Lorsque des véhicules abandonnés s’accumulent sur une propriété privée, l’article L541-21-4 du code de l’environnement permet au maire de mettre en demeure le maître des lieux de les faire retirer. Le délai est là encore d’au moins quinze jours.
Si le propriétaire du terrain ne réagit pas, la commune procède au transfert des véhicules vers un centre VHU agréé, aux frais du responsable. Cette procédure vise les dépôts sauvages, pas la voiture de collection garée sous un abri.
Qui paie les frais d’enlèvement ?
Les frais suivent la responsabilité, et non la commune.
| Situation | Qui paie | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Véhicule enlevé sur la voie publique | Le propriétaire du véhicule | 120 à 180 € d’enlèvement |
| Garde en fourrière | Le propriétaire, par jour | 6 à 30 € par jour |
| Expertise du véhicule | Le propriétaire | 60 à 100 € |
| Destruction en centre VHU | Aucun frais si le véhicule est complet | 0 € |
| Véhicule sur terrain privé | Le maître des lieux | Selon devis de l’entreprise |
Un véhicule laissé en fourrière plus de quarante-cinq jours est considéré comme abandonné à son tour. Il est alors vendu aux enchères ou détruit, selon l’avis de l’expert désigné par la préfecture.
La mise en fourrière d’un véhicule abandonné
La mise en fourrière est prévue par le code de la route. L’article R325-47 vise les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation, laissés sur la voie publique : après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours, ces véhicules peuvent être traités comme des épaves.
La décision de mise en fourrière appartient à l’autorité de police : maire, commissaire ou commandant de gendarmerie selon les communes. Les forces de l’ordre font procéder à l’enlèvement des véhicules par une entreprise agréée, qui les transporte vers le parc de la fourrière.
Le propriétaire dispose alors de trois jours pour récupérer son véhicule contre paiement des frais. Au-delà de quarante-cinq jours sans retrait, un expert décide de faire détruire le véhicule ou de le vendre. Une amende pour stationnement abusif peut s’ajouter à la note.
Le signalement : à qui s’adresser ?
Le signalement se fait auprès de la mairie du lieu de stationnement, ou du commissariat pour les communes qui n’ont pas de police municipale. Une demande d’enlèvement écrite déclenche la procédure plus sûrement qu’un appel téléphonique.
- La date et le lieu précis où stationne le véhicule
- La marque, le modèle et le numéro figurant sur la carte grise s’il est lisible
- Des photos montrant l’état de la voiture abandonnée
- Votre identité et vos coordonnées, pour le suivi du dossier
La commune se charge ensuite de la demande d’identification du propriétaire auprès du fichier national, puis d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réponse dans le délai légal, l’enlèvement des véhicules est ordonné.
Comment se débarrasser d’un véhicule hors d’usage ?
Quand vous êtes vous-même propriétaire d’une épave, la marche à suivre est simple et sans frais si le véhicule est complet.
- Choisir un centre VHU agréé, la liste est publiée par les préfectures
- Prendre rendez-vous pour la remise ou l’enlèvement du véhicule
- Remettre le certificat d’immatriculation barré avec la mention « cédé pour destruction », la date et votre signature
- Récupérer le certificat de destruction délivré par le centre
- Déclarer la cession pour destruction en ligne, dans les quinze jours
Cette déclaration met fin à votre responsabilité. Sans elle, vous restez le titulaire du certificat d’immatriculation et vous recevez les avis de contravention liés au véhicule.
Quels sont vos droits face à un véhicule abandonné ?
Un riverain gêné par un véhicule abandonné n’a pas le droit de le déplacer ni de le faire retirer lui-même. Toute intervention sur le bien d’autrui expose à des poursuites, même quand la voiture est manifestement à l’état d’épave.
- Adresser une demande écrite à la mairie, photos et immatriculation à l’appui
- Préciser la date à laquelle le véhicule a été vu pour la première fois
- Demander un accusé de réception de la demande
- Relancer par courrier si aucune suite n’est donnée sous un mois
Les communes traitent ces demandes avec des délais variables, de quelques semaines à plusieurs mois selon leurs moyens. Une relance écrite reste le meilleur moyen de faire avancer le dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps avant qu’une voiture soit considérée comme abandonnée ?
Aucun délai fixe n’existe dans le code de la route. C’est l’état du véhicule qui compte, pas la durée de stationnement. En pratique, les communes retiennent un faisceau d’indices après plusieurs semaines d’immobilité.
Un véhicule abandonné peut-il être récupéré par un tiers ?
Non. Le véhicule reste la propriété de son titulaire jusqu’à sa destruction ou sa vente aux enchères par l’administration. S’en emparer constitue un vol, même si le véhicule paraît sans valeur.
Que faire si le propriétaire est inconnu ?
La mairie ou la police peuvent interroger le fichier des immatriculations. Si le titulaire est introuvable ou décédé, la procédure d’abandon suit son cours et le véhicule est transféré vers un centre VHU aux frais de la collectivité.
