Cinq documents sont à demander au vendeur avant d’acheter une voiture d’occasion : le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative, le rapport de contrôle technique, le carnet d’entretien et le rapport Histovec.
Le jour de la vente, deux documents se signent : la déclaration de cession et le certificat d’immatriculation barré. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne sous quinze jours et vous transmet un code de cession.
Voici la liste complète des documents à fournir et à recevoir pour l’achat d’une voiture d’occasion, le délai d’un mois pour immatriculer le véhicule, et les cas particuliers qui bloquent le plus souvent la procédure. Ces informations valent pour toute voiture achetée en France, à un particulier comme à un professionnel.
Pourquoi ces documents sont-ils exigés ?
L’achat d’un véhicule d’occasion transfère un bien immatriculé. L’État doit savoir à tout moment qui détient chaque voiture en circulation, pour les contraventions, l’assurance et la responsabilité civile. Il s’agit d’une obligation légale, pas d’une précaution facultative.
Ces documents servent donc trois objets distincts, et il est utile de savoir lequel vous concerne à chaque étape de l’achat d’une voiture d’occasion.
- prouver que le vendeur est bien propriétaire du véhicule d’occasion qu’il cède ;
- établir la date exacte de la cession du véhicule ;
- permettre à l’acheteur d’immatriculer la voiture à son nom ;
- présenter à tout contrôle les documents nécessaires à la circulation.
Un véhicule d’occasion vendu sans ces pièces ne peut pas être immatriculé. L’acheteur se retrouve alors avec une voiture qu’il ne peut ni assurer correctement, ni revendre. Il faut donc les demander, les vérifier et les conserver.
Les documents à demander au vendeur
Ces cinq pièces se demandent avant même de vous déplacer pour voir la voiture. Un vendeur sérieux les transmet sans difficulté, et leur examen prend une vingtaine de minutes. C’est le meilleur usage de votre temps avant d’acheter.
Le certificat d’immatriculation
La carte grise doit être au nom du vendeur, à son adresse actuelle. Vérifiez ces informations avant tout.
- le nom du titulaire, qui doit être celui du vendeur ;
- l’adresse, au champ C.3 ;
- la date de première immatriculation, au champ B ;
- le numéro de série, au champ E, à comparer à celui gravé sur le véhicule ;
- le code moteur, au champ P.3 ;
- la puissance fiscale, au champ P.6.
Le certificat de situation administrative
Ce document, appelé CSA ou certificat de non-gage, atteste que le véhicule est libre de toute opposition.
- il doit dater de moins de quinze jours au moment de la vente ;
- il s’obtient gratuitement en ligne, en quelques minutes ;
- le certificat de situation administrative CSA mentionne les gages et oppositions ;
- un véhicule d’occasion gagé ne peut pas être immatriculé à votre nom ;
- le CSA se demande au nom du titulaire de la carte grise.
Le rapport de contrôle technique
- obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans ;
- il doit dater de moins de six mois à la date de la vente ;
- lisez le rapport en entier, pas seulement la mention finale ;
- les défauts mineurs signalés annoncent les réparations à venir.
Le carnet d’entretien et les factures
- le carnet tamponné prouve le suivi du véhicule ;
- les factures détaillent la nature des interventions ;
- la facture de courroie de distribution est la plus utile à obtenir ;
- leur absence justifie une remise sur le prix.
Le rapport Histovec
- service gratuit de l’État, généré par le vendeur ;
- il retrace les changements de propriétaire ;
- il signale les sinistres déclarés et les procédures ;
- un refus de le fournir suffit à renoncer à l’achat.
Les documents à signer le jour de la vente
La déclaration de cession
La déclaration de cession, Cerfa 15776, formalise le transfert de propriété. Elle se remplit en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- identité et adresse complètes du vendeur et de l’acheteur ;
- identification du véhicule : marque, numéro de série, immatriculation ;
- date et heure exactes de la cession ;
- kilométrage relevé au compteur ;
- mention de l’état du véhicule, roulant ou pour destruction ;
- signature des deux parties.
L’heure compte autant que la date. En cas d’infraction, elle détermine qui est responsable au regard du code de la route.
Le certificat d’immatriculation barré
- le vendeur barre la carte grise en diagonale ;
- il inscrit la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l’heure ;
- il appose sa signature ;
- il vous remet le document ainsi complété ;
- conservez-le : il est exigé pour l’immatriculation du véhicule à votre nom.
Sur les cartes grises récentes, un coupon détachable en bas du document sert de titre provisoire. Il vous autorise à circuler un mois.
Le justificatif de paiement
- le chèque de banque reste le moyen le plus sûr ;
- le virement instantané convient, avec preuve de réception ;
- évitez les espèces au-delà de 1 000 € entre particuliers ;
- établissez un reçu daté et signé, même sommaire.
Ce que le vendeur doit faire après la vente
La déclaration en ligne
- le vendeur déclare la cession du véhicule sur le site de l’ANTS ;
- il dispose de quinze jours à compter de la vente ;
- cette déclaration bloque toute contravention à son nom ;
- elle génère un accusé d’enregistrement.
Le code de cession
Ce code à cinq caractères vous est indispensable. Sans lui, la demande de carte grise reste bloquée.
- il est remis au vendeur au moment de sa déclaration ;
- le vendeur doit vous le transmettre, avec son numéro d’enregistrement ;
- il se saisit dans votre propre demande d’immatriculation ;
- réclamez-le le jour même, pas plus tard.
Les documents pour faire la carte grise
La demande se fait exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS ou chez un professionnel habilité. Le fonctionnement du site suppose un compte France Connect. Voici les documents nécessaires que vous devez fournir pour immatriculer la voiture.
- le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par l’ancien propriétaire ;
- l’exemplaire acheteur de la déclaration de cession ;
- le code de cession transmis par le vendeur ;
- le rapport de contrôle technique de moins de six mois ;
- une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ;
- un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
- la demande de certificat d’immatriculation, Cerfa 13750 ;
- une attestation d’assurance du véhicule.
Le délai d’un mois
- vous disposez d’un mois après la vente pour effectuer la demande ;
- au-delà, vous circulez sans titre valable ;
- la sanction est une contravention de quatrième classe, 135 € ;
- le véhicule peut être immobilisé lors d’un contrôle routier.
Le coût du certificat d’immatriculation
- la taxe régionale, calculée sur la puissance fiscale ;
- la taxe sur les véhicules polluants, si le véhicule y est soumis ;
- la redevance d’acheminement de 2,76 € ;
- le total va de 100 à 800 € selon la région et la puissance.
Les documents à avoir dans le véhicule
À bord en permanence
- le certificat d’immatriculation ou son coupon provisoire ;
- l’attestation d’assurance en cours de validité ;
- le rapport de contrôle technique si le véhicule y est soumis ;
- votre permis de conduire.
L’assurance
Vous devez assurer la voiture dès le moment de la remise des clés, pas à compter de l’immatriculation du véhicule à votre nom. C’est une erreur que beaucoup d’acheteurs commettent.
- prévenez votre assureur avant la vente ;
- l’attestation provisoire s’obtient en quelques minutes ;
- la carte verte a disparu depuis 2024, mais l’obligation d’assurer demeure ;
- conduire sans assurance expose à 3 750 € de sanction.
Les cas particuliers
Achat à un professionnel
- le vendeur professionnel fournit une facture, pas une déclaration de cession ;
- la garantie légale de conformité de deux ans s’applique ;
- le professionnel effectue souvent l’ensemble des démarches d’immatriculation pour vous ;
- vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur.
Achat à l’étranger
- un quitus fiscal délivré par le service des impôts est exigé ;
- le certificat de conformité européen du constructeur est nécessaire ;
- le contrôle technique étranger n’est pas reconnu en France ;
- la carte grise du pays d’origine est à fournir en entier.
Véhicule issu d’une succession
- l’acte de notoriété ou l’attestation notariale est exigé ;
- l’accord écrit de tous les héritiers doit être joint ;
- la déclaration de cession est signée par l’héritier désigné ;
- un véhicule non immatriculé au nom du défunt bloque la procédure.
Véhicule vendu par une société
- un extrait Kbis de moins de deux ans est demandé ;
- la personne qui signe doit avoir le pouvoir d’engager la société ;
- la facture porte le numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’immatriculation reste au nom de la personne morale jusqu’à la cession.
Véhicule sans certificat d’immatriculation
C’est la situation la plus délicate, et la plus fréquente sur les voitures anciennes. Il faut savoir qu’aucune démarche n’est possible sans ce document.
- en cas de perte, le vendeur demande un duplicata avant la vente ;
- en cas de vol, une déclaration et un certificat de situation administrative sont exigés ;
- l’acheteur ne peut rien faire à la place du vendeur ;
- n’achetez jamais une voiture sans ce document en main.
Le calendrier complet de l’achat d’une voiture d’occasion
Voici l’enchaînement des délais, du premier contact à la réception du certificat d’immatriculation définitif. Ce calendrier vous évite de vous retrouver hors délai.
| Moment | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| Avant la visite | le vendeur transmet les cinq documents | à votre demande |
| Jour de la vente | déclaration de cession et carte grise barrée | le jour même |
| Après la vente | le vendeur déclare la cession en ligne | 15 jours maximum |
| Après la vente | le vendeur vous transmet le code de cession | immédiatement |
| Après la vente | vous demandez le certificat d’immatriculation | 1 mois maximum |
| Après la demande | réception du titre définitif par courrier | environ 7 jours |
Le point de blocage le plus fréquent se situe entre la vente et la transmission du code de cession. Un vendeur qui tarde à déclarer bloque votre demande, et vous restez sans titre pour la voiture achetée. Cette attention au calendrier évite l’essentiel des difficultés rencontrées à l’achat d’un véhicule d’occasion.
Les erreurs à éviter
- accepter une carte grise à un nom différent de celui du vendeur ;
- oublier de noter l’heure sur la déclaration de cession ;
- repartir sans le code de cession ;
- payer avant d’avoir le certificat d’immatriculation barré en main ;
- dépasser le délai d’un mois pour la demande d’immatriculation ;
- circuler avant d’avoir assuré le véhicule.
Questions fréquentes
Quels papiers faut-il pour acheter une voiture d’occasion ?
Côté vendeur : certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative de moins de quinze jours, rapport de contrôle technique de moins de six mois, carnet d’entretien. Côté acheteur : carte d’identité, justificatif de domicile et permis de conduire. Ce sont les papiers à préparer avant d’acheter une voiture d’occasion, par exemple sur une annonce entre particuliers.
Combien de temps pour faire la carte grise ?
Un mois à compter de la date de la vente. Le coupon détachable de l’ancien certificat d’immatriculation vous autorise à circuler pendant ce délai.
Que faire si le vendeur ne transmet pas le code de cession ?
Relancez-le par écrit. À défaut, contactez l’ANTS avec votre exemplaire de la déclaration de cession : le service peut débloquer la situation à partir des informations déjà enregistrées. Prenez soin de conserver toutes les traces écrites de vos échanges avec l’ancien propriétaire.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Oui pour une vente entre particuliers, et il doit dater de moins de quinze jours. Sans lui, vous ne savez pas si le véhicule est gagé, et l’immatriculation à votre nom restera impossible. Vérifiez cette pièce avant de vous engager sur une voiture d’occasion, quel que soit son prix.
