Pour vendre une voiture de plus de quatre ans à un particulier, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois. C’est la règle centrale de la vente d’un véhicule d’occasion en France, et elle conditionne la démarche d’immatriculation de l’acheteur.
La vente d’une voiture d’occasion entre particuliers repose sur un principe clair : l’acheteur vérifie l’état du véhicule avant l’achat, et l’administration constate que le véhicule d’occasion répond aux exigences de sécurité.
Autour de cette obligation gravitent quatre autres documents et un délai de quinze jours. Voici ce que le vendeur doit réunir, les cas où le contrôle technique n’est pas exigé, et ce qu’il advient quand le procès-verbal est défavorable.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Oui : le contrôle technique est obligatoire dès que le véhicule y est soumis et qu’il est cédé à un particulier. Le vendeur doit fournir à l’acheteur le procès-verbal du dernier contrôle technique périodique, faute de quoi la nouvelle immatriculation ne pourra pas aboutir. La règle vaut pour la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier comme pour un don.
Cette obligation découle du code de la route et vaut pour toute transaction entre particuliers : vente, don, succession, partage. Elle ne dépend pas du prix ni de l’état du véhicule. La loi ne distingue pas non plus selon le poids ou la durée de détention.
Un point mérite d’être connu : la cession d’un véhicule entre deux membres d’une même famille suit exactement les mêmes règles légales. Aucune dispense n’existe pour les transactions non marchandes.
Quelle est l’ancienneté maximale du procès-verbal ?
Le contrôle technique doit dater de moins de six mois à la date où l’acheteur dépose sa demande de certificat d’immatriculation. Ce n’est donc pas la date de la vente qui compte, mais celle de la démarche administrative qui suit.
Quelques semaines d’écart entre les deux dates suffisent à périmer un procès-verbal valide le jour de la signature. Laissez à l’acheteur le temps de faire sa demande.
La validité du contrôle technique périodique est de deux ans, mais elle n’a rien à voir avec ce délai de six mois. Un véhicule d’occasion peut parfaitement avoir un contrôle technique encore valide et un procès-verbal devenu inutilisable pour la vente.
Dans quels cas le contrôle technique n’est pas exigé ?
Quatre situations dispensent le vendeur de fournir un contrôle technique. Hors de ces cas, le contrôle technique est obligatoire, sans mention particulière à porter sur les documents.
La vente à un professionnel de l’automobile
Céder le véhicule à un concessionnaire, un mandataire ou un négociant supprime l’obligation. Le professionnel de l’automobile fera lui-même réaliser le contrôle technique avant la revente à un particulier. Les pratiques diffèrent d’un réseau à l’autre, mais la remise en état lui revient.
La voiture de moins de quatre ans
Une voiture ou une camionnette de moins de quatre ans n’a pas encore subi son premier contrôle technique périodique. La vente se fait sans procès-verbal, puisqu’il n’en existe pas. Le calcul part de la date de première mise en circulation, portée au repère B de la carte grise.
Le deux-roues de moins de cinq ans
Pour les véhicules de catégorie L, motos, scooters et quads, le seuil est de cinq ans. En dessous, aucun procès-verbal n’est demandé, la date de première mise en circulation servant de point de départ.
Le véhicule destiné à la destruction
Un véhicule cédé pour destruction à un centre agréé VHU échappe également à l’obligation. La cession est déclarée comme telle, et le véhicule ne peut plus être réimmatriculé. Cas fréquent des véhicules accidentés.
Peut-on vendre une voiture avec un contrôle technique défavorable ?
La réglementation exige un procès-verbal de moins de six mois, sans imposer qu’il soit favorable. Une voiture peut donc changer de main avec un contrôle technique défavorable.
L’acheteur hérite alors de la contre-visite et de son délai : elle doit être réalisée dans les deux mois suivant la date du contrôle technique périodique, faute de quoi un contrôle complet redevient nécessaire. Notre guide de la contre-visite détaille ce délai.
En pratique, deux voies s’offrent au vendeur.
- Faire réaliser les réparations et la contre-visite avant la vente, pour céder le véhicule avec un procès-verbal favorable.
- Vendre en l’état en annonçant les défaillances majeures relevées et la contre-visite à passer, et négocier le prix en conséquence.
La seconde voie est légale, à condition d’être transparente. Un vendeur qui dissimule un contrôle technique défavorable s’expose à une action pour vice caché. Vendre une voiture sans contrôle technique valable, ou vendre un véhicule sans contrôle technique du tout, reste possible seulement dans les quatre cas de dispense listés plus haut. Peut-on vendre une voiture datant de plus de quatre ans en dehors de ces cas ? Non, pas à un particulier.
Qui paie le contrôle technique, le vendeur ou l’acheteur ?
Le vendeur. L’obligation pèse sur lui, et le coût du contrôle technique reste à sa charge, soit 80,23 € en moyenne pour une voiture essence ou diesel. Rien n’interdit de le refacturer dans le prix de vente, mais l’acheteur ne peut pas être contraint de faire la démarche.
Consultez nos tarifs moyens par région avant de réserver : l’écart entre deux centres agréés voisins dépasse souvent 20 €.
Quels documents le vendeur doit fournir à l’acheteur ?
Quatre documents sont nécessaires à la transaction, en plus des clés. Sans eux, les démarches de l’acheteur sont bloquées.
- Le certificat d’immatriculation barré, daté, signé.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois.
- Le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage.
- Un exemplaire du certificat de cession.
Le code de cession, obtenu au moment de la déclaration, complète cet ensemble : sans lui, l’acheteur ne peut pas terminer sa demande de carte grise.
Comment remplir la carte grise lors de la vente ?
Le certificat d’immatriculation doit être barré et porter une mention précise. L’omission de l’heure est l’erreur la plus fréquente.
- Barrer le certificat d’immatriculation d’un trait.
- Inscrire lisiblement « vendu le », suivi de la date au format jour / mois / année.
- Ajouter l’heure de la cession.
- Signer.
- Remplir le verso du coupon détachable au nom de l’acquéreur et le signer.
- Remettre le document en entier à l’acheteur.
Le coupon détachable autorise l’acheteur à circuler un mois en France, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.
Le certificat de cession et le code de cession
Le certificat de cession, formulaire cerfa n° 15776, est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie. Il identifie le véhicule, le vendeur, l’acheteur, et porte la date et l’heure de la cession.
La déclaration de cession en fournit ensuite le code, une suite de caractères que le vendeur transmet à l’acheteur.
Le certificat de situation administrative
Ce document atteste que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’une opposition au transfert. Il doit dater de moins de quinze jours au moment de la vente et s’obtient gratuitement sur HistoVec.
Une opposition peut résulter d’une contravention impayée, d’un procès-verbal d’expertise ou d’un gage bancaire non levé. Elle bloque totalement la démarche d’immatriculation de l’acheteur.
Quel délai pour déclarer la cession ?
Quinze jours à compter de la signature du certificat de cession. Au-delà de ce délai, le vendeur reste enregistré comme titulaire et continue de recevoir les avis de contravention.
Trois voies sont possibles pour ces démarches.
- Le site de l’ANTS, avec une identification par FranceConnect ou un compte ANTS.
- L’application Simplimmat, que vendeur et acheteur utilisent ensemble, en présence l’un de l’autre.
- Un professionnel habilité, muni du mandat cerfa n° 13757.
Que risque le vendeur qui ne fournit pas le contrôle technique ?
La sanction n’est pas pénale mais civile. L’acheteur qui ne peut pas faire immatriculer le véhicule dispose de deux recours.
- La résolution de la vente, le véhicule étant impropre à sa destination.
- Une action pour vice caché si des défaillances majeures ont été dissimulées.
Dans les deux cas, la transaction peut être annulée et le vendeur condamné à rembourser le prix. Fournir un procès-verbal récent protège donc autant le vendeur que l’acheteur.
Le cas des véhicules de collection
Un véhicule immatriculé en collection suit un rythme de contrôle technique particulier, plus espacé. La vente d’un véhicule de collection obéit aux mêmes règles documentaires, avec un procès-verbal adapté à sa périodicité propre. Ces voitures anciennes ne sont pas dispensées de l’article du code de la route qui impose la remise du procès-verbal.
HistoVec, l’outil qui rassure l’acheteur
HistoVec est le service public d’historique des véhicules. Le vendeur y génère un lien qu’il transmet à l’acheteur, donnant accès aux informations officielles : situation administrative, sinistres déclarés, historique des contrôles techniques et changements de propriétaire.
Partager ce lien est le moyen le plus efficace de crédibiliser une annonce entre particuliers, et cela ne coûte rien. Ces services publics remplissent deux missions : informer et sécuriser la transaction.
Nos conseils pour un achat serein : vérifier l’historique sur HistoVec, demander le permis de conduire du vendeur, effectuer l’essai moteur froid. Une fois ces vérifications faites, le fonctionnement de la démarche d’immatriculation devient une formalité.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier l’heure sur le certificat d’immatriculation barré.
- Faire le contrôle technique trop tôt et laisser filer les six mois.
- Négliger la déclaration de cession et récupérer les contraventions de l’acheteur.
- Présenter un certificat de situation administrative de plus de quinze jours.
- Vendre un véhicule dont l’adresse sur la carte grise n’est plus à jour.
Cette dernière est bloquante : le certificat d’immatriculation doit porter l’adresse du vendeur au moment de la vente. Un changement d’adresse doit donc être effectué avant la transaction. Les mentions portées sur le certificat doivent correspondre à la situation réelle, faute de quoi le dossier est rejeté.
Ce qu’il faut retenir
- Contrôle technique de moins de six mois pour toute voiture de plus de quatre ans cédée à un particulier.
- Cinq ans pour un deux-roues, aucune obligation pour une vente à un professionnel de l’automobile.
- Le procès-verbal peut être défavorable : l’acheteur hérite alors de la contre-visite et de son délai de deux mois.
- Carte grise barrée avec la date et l’heure, certificat de cession, certificat de situation administrative de moins de quinze jours.
- Déclaration de cession sous quinze jours, sous peine de recevoir les contraventions du nouveau conducteur.
